Conditions Générales d'Utilisation et de Service
Application : Dolvia
Éditeur : SAS TIGREDO
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (« CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Dolvia (le « Service »), éditée par la société SAS TIGREDO (l'« Éditeur »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.
Article 1 — Définitions
- Service / Dolvia : application permettant la gestion de messages directs Instagram, l'automatisation de réponses, et l'analyse statistique de comptes Instagram professionnels, accessible via le site Dolvia.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte et utilisant le Service.
- Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
- Compte Instagram connecté : compte Instagram professionnel (Business ou Creator) lié au Service via l'API officielle de Meta.
- Contenu : ensemble des données, messages, médias, statistiques traités via le Service.
- API Meta : interfaces de programmation fournies par Meta Platforms, Inc. permettant l'accès à Instagram.
Article 2 — Objet du Service
Dolvia permet à ses Utilisateurs de :
- Gérer les messages directs (DMs) de leurs comptes Instagram professionnels depuis une interface dédiée
- Automatiser certaines réponses aux messages selon des règles configurables
- Consulter des statistiques d'engagement et de performance liées à leurs comptes Instagram
- Synchroniser et organiser leurs conversations et interactions
Article 3 — Inscription et création de compte
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale, disposant d'un compte Instagram professionnel (Business ou Creator) actif.
L'inscription d'un mineur est strictement interdite. L'Utilisateur certifie sur l'honneur être majeur lors de la création de son compte.
3.2 Connexion à Instagram
L'utilisation du Service requiert la connexion d'un compte Instagram professionnel via le flux OAuth officiel de Meta. L'Utilisateur autorise expressément Dolvia à accéder aux données nécessaires au fonctionnement du Service, conformément à la Politique de Confidentialité.
3.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
3.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, il s'engage à en informer l'Éditeur sans délai.
Article 4 — Offres et tarifs
4.1 Offre gratuite (Freemium)
Dolvia propose une offre gratuite donnant accès à un sous-ensemble limité de fonctionnalités. Les limitations de l'offre gratuite (volume de messages, nombre de comptes, fonctionnalités) sont indiquées sur la page de tarification du Service et peuvent évoluer.
4.2 Offres payantes
Des offres payantes (« Abonnements ») donnent accès à des fonctionnalités étendues. Les tarifs, durée d'engagement, et fonctionnalités associées sont précisés sur la page de tarification au moment de la souscription.
4.3 Modalités de paiement
Les paiements sont traités via un prestataire tiers sécurisé (Stripe ou équivalent). L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.
Les Abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
4.4 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais avant l'application des nouveaux tarifs.
4.5 Remboursement et rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse à ce droit pour démarrer l'utilisation immédiate du Service.
En dehors de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement entamées, sauf cas exceptionnel apprécié par l'Éditeur.
Article 5 — Utilisation du Service
5.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGS, aux lois en vigueur, ainsi qu'aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme Meta et aux Politiques de la Plateforme Instagram.
5.2 Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- L'envoi de spam, de messages non sollicités ou de contenu trompeur
- L'utilisation du Service à des fins de harcèlement, diffamation, ou atteinte aux droits de tiers
- La création automatisée de faux engagements (faux abonnés, faux likes, faux commentaires)
- Le contournement des limites techniques de l'API Meta
- La revente, sous-licence ou redistribution du Service à des tiers sans autorisation écrite de l'Éditeur
- Toute tentative de piratage, ingénierie inverse, ou perturbation du Service
- L'utilisation du Service pour des activités illégales (vente de produits illicites, escroquerie, contenus pédopornographiques, incitation à la haine, etc.)
5.3 Automatisation responsable
L'Utilisateur reconnaît que les fonctionnalités d'automatisation de Dolvia doivent être utilisées de manière conforme aux politiques de Meta. Toute automatisation excessive ou abusive pouvant entraîner la suspension du compte Instagram de l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité.
L'Éditeur recommande l'utilisation des fonctionnalités d'automatisation dans le respect des bonnes pratiques (transparence avec les utilisateurs finaux, respect des fenêtres de messagerie de 24h imposées par Meta, etc.).
5.4 Respect des règles de messagerie Instagram
L'Utilisateur reconnaît que Meta impose des règles strictes pour la messagerie Instagram, notamment :
- Une fenêtre de 24h pour répondre automatiquement à un message
- Des limites de débit (rate limits) sur l'envoi de messages
- L'obligation d'informer les destinataires lorsqu'ils interagissent avec un système automatisé
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension du compte Instagram de l'Utilisateur par Meta, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Propriété du Service
Le Service, son code source, son design, ses marques, logos, et l'ensemble de son contenu original sont la propriété exclusive de SAS TIGREDO et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune licence ou droit autre que celui d'utiliser le Service n'est concédé à l'Utilisateur.
6.2 Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le contenu de ses comptes Instagram. En utilisant le Service, il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, et révocable, permettant le traitement technique de ce contenu aux seules fins de fournir le Service.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGS.
L'Utilisateur dispose de droits d'accès, rectification, suppression, portabilité, et opposition concernant ses données personnelles, conformément au RGPD. Pour exercer ces droits ou demander la suppression de ses données, consultez la page Suppression des données.
Article 8 — Disponibilité du Service
8.1 Engagement de disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, aucun engagement de disponibilité à 100% ne peut être garanti.
8.2 Interruptions
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
8.3 Dépendance à l'API Meta
Le Service dépend du bon fonctionnement de l'API officielle de Meta. Toute interruption, modification, ou restriction imposée par Meta peut affecter le fonctionnement du Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements causés par Meta ou Instagram.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de données, perte d'opportunité commerciale, perte de revenus)
- Des suspensions ou restrictions imposées par Meta sur le compte Instagram de l'Utilisateur
- Des actions de tiers, y compris des piratages ou utilisations frauduleuses
- Des interruptions de service liées à l'API Meta ou à des prestataires tiers
9.2 Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, elle ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
9.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des contenus qu'il diffuse via le Service. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers résultant de son utilisation du Service.
Article 10 — Suspension et résiliation
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en envoyant un email à arthursaada@gmail.com.
La résiliation d'un Abonnement payant prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
10.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni remboursement, en cas de :
- Violation des présentes CGS
- Comportement contraire aux politiques de Meta
- Activité frauduleuse, illicite ou abusive
- Défaut de paiement
10.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, l'accès au Service est immédiatement supprimé. Les données de l'Utilisateur sont effacées conformément à la Politique de Confidentialité (sous 30 jours maximum).
Article 11 — Modifications des CGS
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email ou notification dans le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGS vaut acceptation. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il peut résilier son Compte sans frais.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillance des réseaux internet, ou décisions des autorités publiques.
Article 13 — Relation avec Meta
Dolvia est une application tierce indépendante. Dolvia n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par Meta Platforms, Inc. ou Instagram.
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des comptes Instagram via Dolvia reste soumise aux conditions générales d'Instagram et de Meta. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des décisions prises par Meta concernant le compte Instagram de l'Utilisateur.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
14.1 Loi applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
14.2 Médiation
En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Article 15 — Dispositions diverses
15.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGS, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.
15.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGS était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS :
Éditeur : SAS TIGREDO
Email : arthursaada@gmail.com
Application : Dolvia
Conditions Générales d'Utilisation et de Service applicables au Service Dolvia, conformes au droit français, au RGPD, et aux exigences de la Plateforme Meta.